ELEVAGE
PARTICULIER ou ELEVEUR
Rappel de la Loi du 6 janvier 1999:
Est considéré comme éleveur toute personne qui fait naître
plus d’une portée par an.
Ce statut a plusieurs exigences.
L’éleveur doit posséder un numéro de Siret,
être déclaré à la Direction des services vétérinaires
de son département et posséder un certificat de capacité
qui atteste de ses compétences.
Depuis cette Loi,
seul un chat avec un pedigree émis par un Livre d’Origines
reconnu par le ministère de l’Agriculture
peut porter le nom de chat de race.
S’il est né en France et
“ prochainement ou acheté à l’étranger “,
il doit avoir un pedigree LOOF,
seul livre Français agrée par le Ministère de l’Agriculture.
L'affixe: pourquoi faire et comment l'obtenir ?
(Mise en ligne le 09 Janvier 2007 par le Loof )
L'affixe, appelé parfois nom de chatterie dans le jargon félin,
est à la fois le nom de "famille"
du chat et un gage de traçabilité.
Pour un non initié, c'est le moyen le plus pratique de lire
les généalogies et les parentés sur un pedigree.
Il permet de différencier les lignée et de faire progresser l'élevage
tant sur le plan sanitaire que sur le plan du phénotype.
Il est donc indispensable.
Il y a 3 types d’affixes :
L’Affixe Occasionnel
- L’Affixe Définitif
- L’Affixe Multiple
L’affixe occasionnel:
Cet affixe est valable pour une seule et unique portée
dans la vie de l’éleveur.
Il correspond particulièrement à une personne qui ne produirait
qu’une seule portée dans sa vie ou au particulier désireux
de faire une expérience avant de s’investir dans l’élevage.
L’utilisation d’un affixe, même pour une unique portée,
participe à la traçabilité des lignées.
Dès la seconde portée, quel que soit l’intervalle de temps
entre les 2 portées, l’affixe occasionnel devra être
transformé en affixe définitif.
Le prix de l’affixe occasionnel pour une portée unique
est fixé à 50 €.
L’affixe définitif:
Cet affixe est attribué à vie.
Il est transférable soit par abandon au profit d’un tiers
(si l’affixe a, dès le départ, été souscrit à deux noms),
soit par héritage.
Le prix de l’affixe définitif est fixé à 180 €.
Le 1er affixe définitif est offert dans le cadre
d’une formation au C.E.T.A.C.
Pour les Affixes demandés par une SARL les frais de gestion
perçus par le Loof s’élèvent à 1 000 €.
L’affixe complémentaire:
Cet affixe est attribué à vie.
C’est un affixe définitif demandé par des éleveurs possédant
déjà un ou plusieurs affixes.
Le prix de l’affixe complémentaire est fixé à 180 €.
« La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage,
l’exercice à titre commercial des activités de vente,
de transit, de garde, d’éducation de dressage,
de présentation au public de chiens et de chats ne peuvent
s’exercer que si au moins une personne en contact direct
avec les animaux possède un certificat de capacité délivré
par l’autorité administrative qui statue (…)
au vue des connaissances et de la formation
ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans »
Alinéa IV de l’article 13 ; loi du 6 janvier 1999.
Toujours selon la loi du 6 janvier 1999,
toute personne dont l ’activité donne lieu à la vente
d’au moins deux portées par an, est considérée
comme l’éleveur et doit posséder un certificat de capacité.
Comment obtenir son certificat de capacité ?
Pour obtenir son certificat de capacité il faut envoyer
sa demande par courrier à la préfecture de son lieu de résidence,
en l’adressant à la DSV. Elle comprend les documents suivants.
Le dossier de demande comprend :
- les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;
- l'adresse complète du domicile du postulant ;
- la dénomination et l'adresse précise de l'établissement
ou de l'élevage où le postulant exerce son activité ;
- la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée
au 1o du IV de l'article L. 914-6 du code rural,
de l'établissement ou de l'élevage concerné
(récépissé de déclaration à la DSV);
- la copie de la carte d'identité du demandeur
- un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier
l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour
laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre
dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ;
il est accompagné des pièces justifiant
les déclarations qui y sont portées ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires
afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
- l'un des justificatifs
( copie de diplôme de formation qualifiante par exemple)
requis pour l'octroi du certificat de capacité
et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé.
Parmi ces formations,
il existe la capacité qui est moins onéreuse
et peut être préparée à domicile et une nouvelle méthode
depuis le mois d’octobre 2004,
spécifique à l’espèce féline organisée conjointement par le LOOF,
la S.F.F. (Société Française de Félinotechnie)
et l’UMES ( Unité de Médecine de l’Elevage et du Sport) :
le CETAC option Chat
Après avis du directeur des services vétérinaires,
un acte mentionnant le numéro d’enregistrement
avec votre identité et la date de délivrance du certificat de capacité
vous est adressé à votre domicile. (JO du 09/02/2001)
